Note : Cet article a été publié initialement et fait référence aux règles et plafonds applicables à l’époque (plafond mentionné : 7 500 €). La fiscalité évolue chaque année : vérifiez toujours les montants et conditions en vigueur pour l’année de votre déclaration, ou rapprochez-vous d’un conseiller.

Un interne peut-il déclarer ses gardes et astreintes déplacées comme des heures supplémentaires et les défiscaliser ?

En effet, l’article L241-17 du Code de la Sécurité sociale (III, alinéa 1°) dispose que les « éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires » au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif peuvent être défiscalisés (plafond de 7 500 €, article 81 quater du Code général des impôts).

Les internes sont des agents publics (article R6153-2, I, du Code de la santé publique), mais les gardes et astreintes sont-elles considérées comme des heures supplémentaires ?

La réponse n’est pas évidente. Plusieurs éléments doivent être pris en considération.

Le temps de travail de l’interne

Le temps de travail de l’interne est limité à 48 h hebdomadaires (10 demi-journées), en moyenne sur le trimestre (article R6153-2-1 du Code de la santé publique).

Le temps de travail effectif comprend (articles R6153-2 à D6153-6-2) :

  • 8 demi-journées par semaine (durée calculée en moyenne sur le trimestre), article R6153-2, II ;
  • 1 demi-journée de temps de formation, sous la responsabilité du coordonnateur de la spécialité, article R6153-2, III ;
  • les gardes, article R6153-2, II ;
  • les déplacements survenant au cours d’une période d’astreinte, y compris le temps de trajet, article R6153-2, II.

À noter : la demi-journée de temps de formation personnel n’est pas comptabilisée dans le temps de travail effectif (article R6153-2, III).

Ce qu’est un service de garde « normal »

Un service de garde normal comporte 4 gardes par mois et 1 dimanche / jour férié par mois (arrêté du 10 septembre 2002). Le Code de la santé publique ne précise pas de notion de lissage par trimestre : il est donc légitime de considérer que ce décompte s’applique strictement pour chaque mois calendaire.

Décompte des gardes dans le temps de travail effectif

D’après l’article R6153-2, II :

  • 1 garde de nuit = 2 demi-journées ;
  • 1 garde de jour = 2 demi-journées ;
  • ½ garde = 1 demi-journée ;
  • a fortiori, une garde de 24 h = 4 demi-journées.

Conclusion

Au vu de ces éléments, il apparaît légitime de compter toute garde ou astreinte déplacée comme heure supplémentaire dès lors qu’elle présente l’un des deux éléments suivants :

  • elle est réalisée au-delà du service de garde normal (4 gardes de nuit par mois et 1 dimanche / jour férié par mois) ; ou
  • elle est réalisée au-delà du temps de travail réglementaire de 48 h (soit 10 demi-journées) par semaine, lissé par trimestre.

Comme nous le savons, même si c’est illégal, il n’est pas rare que les internes effectuent des gardes ou astreintes au-delà des 48 h hebdomadaires réglementaires.